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Comment facturer en France

Le Code de commerce et le CGI encadrent chaque détail de vos factures. Dès septembre 2026, la facturation électronique B2B devient obligatoire. Voici tout ce qu’il faut savoir pour être en règle.

Pourquoi les règles de facturation françaises comptent

La France impose parmi les exigences de facturation les plus détaillées de l’UE. Chaque mention manquante ou inexacte coûte 15 € d’amende. Pour les transactions B2B, l’État déploie la facturation électronique obligatoire via le Portail Public de Facturation (PPF) et les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP). Que vous soyez établi en France ou que vous facturiez des clients français depuis l’étranger, mieux vaut maîtriser ces règles dès maintenant.

Fiscalité et facturation : l’essentiel

Taux de TVA

Le taux normal est de 20%. Taux réduits : 10% pour la restauration, la rénovation et les transports. 5,5% pour l’alimentation, les livres et l’énergie. 2,1% pour la presse et certains médicaments.

SIRET et numéro de TVA

Chaque entreprise française possède un SIRET (14 chiffres) pour l’établissement et un SIREN (9 chiffres) pour la société. Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour les opérations intra-UE.

Mandat Factur-X

Dès septembre 2026, les grandes et moyennes entreprises devront émettre des factures électroniques B2B via des plateformes certifiées. Les plus petites devront pouvoir les recevoir. La généralisation interviendra en septembre 2027.

Régime auto-entrepreneur

Les micro-entrepreneurs sous le seuil de franchise en base (36 800 € pour les services, 91 900 € pour les biens en 2026) sont dispensés de TVA. La facture doit porter la mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI".

Moyens de paiement courants

Le virement bancaire domine en B2B. Le prélèvement SEPA est fréquent pour les paiements récurrents. Le chèque recule mais reste utilisé par certaines petites entreprises. La carte bancaire concerne surtout le B2C.

Devise

Euro (EUR). Les factures à destination d’entreprises françaises doivent afficher les montants en EUR. Pour les factures en devise étrangère, la TVA doit être convertie en EUR au cours BCE du jour de facturation.

Mentions obligatoires sur une facture française

Nom complet (ou raison sociale), adresse et forme juridique du vendeur
Numéro SIREN ou SIRET du vendeur
Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur
Nom complet et adresse de l’acheteur
SIREN/SIRET de l’acheteur (pour les factures B2B)
Numéro de facture unique et séquentiel (numérotation chronologique)
Date de facturation
Date de livraison ou de prestation
Description détaillée de chaque produit ou service
Quantité, prix unitaire HT et total par ligne
Taux de TVA applicable par ligne (20%, 10%, 5,5% ou 2,1%)
Total HT, total TVA et total TTC
Date d’échéance et pénalités de retard
Indemnité forfaitaire de recouvrement (40 € minimum en B2B)
Conditions d’escompte le cas échéant

Taux de TVA en France

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Espagne

Suisse

Questions fréquentes

Dois-je m’inscrire à la TVA en France ?

Si votre chiffre d’affaires annuel dépasse le seuil de franchise en base (36 800 € pour les services, 91 900 € pour les biens), vous devez facturer la TVA. Les entreprises étrangères vendant à des consommateurs français peuvent également devoir obtenir un numéro de TVA français selon la nature des opérations.

Qu’est-ce que Factur-X et quand sera-t-il obligatoire ?

Factur-X est un format hybride de facture électronique : un PDF lisible avec des données XML structurées conformément à la norme EN 16931. Dès septembre 2026, les grandes et moyennes entreprises devront émettre leurs factures B2B via des plateformes certifiées. Les petites entreprises suivront en septembre 2027.

Puis-je facturer en anglais à une entreprise française ?

Les factures B2B en France doivent en principe être rédigées en français. En pratique, les factures bilingues sont largement acceptées. L’administration fiscale peut demander une traduction certifiée en cas de contrôle.

Quelles sanctions en cas de facture non conforme ?

Chaque mention manquante ou erronée entraîne une amende de 15 €, plafonnée à 25% du montant de la facture. Les manquements répétés à la facturation électronique peuvent coûter jusqu’à 15 000 € par an. L’absence totale de facturation est sanctionnée à hauteur de 50% du montant de la transaction.

Combien de temps conserver les factures en France ?

10 ans pour les obligations fiscales. Le droit commercial impose également 10 ans à compter de la clôture de l’exercice. L’archivage numérique est admis à condition de garantir l’intégrité et la lisibilité des documents sur toute la durée.

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