Autoliquidation de la TVA. Le guide clair.
Vous vendez des services à des entreprises dans d'autres pays de l'UE? Le mécanisme d'autoliquidation transfère la responsabilité de la TVA à votre client. Voici comment ça fonctionne.
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA?
Lorsque vous vendez des services à une entreprise dans un autre pays de l'UE, vous ne facturez pas la TVA. C'est votre client qui la déclare dans son propre pays. C'est le mécanisme d'autoliquidation, prévu par l'article 283-2 du CGI. L'objectif est simple. Vous n'avez pas besoin de vous immatriculer à la TVA dans chaque pays de l'UE où vous vendez. La règle s'applique à la plupart des prestations de services B2B intracommunautaires. Vous facturez hors taxe, votre client autoliquide la TVA, et chacun déclare l'opération dans sa déclaration de TVA.
Comment fonctionne l'autoliquidation, étape par étape
Vous fournissez un service à une entreprise dans un autre pays de l'UE
L'autoliquidation s'applique lorsque les deux parties sont assujetties à la TVA et que la prestation est intracommunautaire. Elle couvre la plupart des services B2B, du conseil au développement logiciel.
Vous facturez hors taxe
Votre facture indique uniquement le montant hors taxe. Aucune TVA n'est facturée. Vous ajoutez la mention d'autoliquidation ainsi que votre numéro de TVA intracommunautaire et celui de votre client.
Votre client autoliquide la TVA dans son pays
Votre client calcule la TVA applicable dans son pays et la déclare à la fois en TVA collectée et en TVA déductible. L'effet net est généralement nul pour lui, mais la déclaration est obligatoire.
Les deux parties déclarent dans leurs déclarations de TVA
Vous déclarez la vente comme opération intracommunautaire dans votre déclaration de TVA. Votre client déclare l'achat et la TVA autoliquidée dans la sienne. Les deux parties doivent conserver une documentation complète.
Mentions obligatoires sur une facture en autoliquidation
- La mention "Autoliquidation" ou "TVA due par le preneur" (article 283-2 du CGI)
- Votre numéro de TVA intracommunautaire
- Le numéro de TVA intracommunautaire de votre client
- Le montant hors taxe uniquement, sans TVA facturée
- La référence à l'article 196 de la directive TVA de l'UE
Questions fréquentes
L'autoliquidation s'applique-t-elle aussi aux biens?
Les ventes intracommunautaires de biens suivent des règles distinctes, appelées livraisons intracommunautaires. L'autoliquidation concerne principalement les prestations de services. Certaines opérations nationales utilisent aussi l'autoliquidation dans des secteurs spécifiques.
Et si mon client n'a pas de numéro de TVA intracommunautaire?
L'autoliquidation ne s'applique pas aux ventes à des particuliers ou à des entreprises non assujetties. Dans ce cas, vous devrez peut-être facturer la TVA ou vous immatriculer à la TVA dans le pays de votre client, selon le type de service.
Comment vérifier le numéro de TVA de mon client?
Utilisez le système VIES de l'UE pour vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire. Vérifiez le numéro avant d'émettre la facture. Conservez le résultat comme justificatif.
Billstride gère-t-il les factures en autoliquidation?
Oui. Billstride détecte automatiquement quand l'autoliquidation s'applique, en fonction de votre localisation et de celle de votre client. La mention, les références et le formatage sont ajoutés automatiquement.
Que se passe-t-il si je facture la TVA par erreur?
Si vous facturez la TVA sur une opération relevant de l'autoliquidation, votre client ne pourra pas la déduire dans son pays. Vous devrez émettre une facture rectificative sans TVA.
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