Comment facturer en Suisse
La Suisse ne fait pas partie de l’UE. Pas d’autoliquidation, pas de règles intracommunautaires, un système de TVA propre. Et depuis 2022, la QR-facture est incontournable. Voici le guide complet.
Pourquoi les règles suisses sont différentes
La Suisse suit ses propres règles. La LTVA (Loi sur la TVA) régit les obligations en matière de TVA, avec des taux inférieurs à la plupart des pays européens. Hors UE, il n’y a pas de mécanisme d’autoliquidation pour les prestations transfrontalières. Les marchandises importées sont soumises aux droits de douane et à la TVA à l’importation. Depuis octobre 2022, la QR-facture est le seul format accepté pour les bulletins de versement. Si vous facturez des clients suisses, ces spécificités ne sont pas facultatives.
Fiscalité et facturation : l’essentiel
Mentions obligatoires sur une facture suisse
- Nom complet et adresse du vendeur
- Nom complet et adresse de l’acheteur
- Numéro IDE du vendeur (format CHE) avec suffixe TVA
- Numéro de facture unique
- Date de facturation
- Date de livraison ou de prestation (ou période)
- Description détaillée de chaque produit ou service
- Quantité et prix unitaire HT par ligne
- Taux de TVA applicable par ligne (8,1%, 2,6% ou 3,8%)
- Montant HT, montant de TVA et total TTC
- Devise (CHF ou EUR)
- Référence à l’exonération de TVA le cas échéant
- Section de paiement QR-facture ou coordonnées bancaires (IBAN)
Guides de facturation pour les pays voisins
Questions fréquentes
Dois-je m’inscrire à la TVA en Suisse ?
Si votre chiffre d’affaires annuel de prestations imposables dépasse CHF 100 000, l’inscription est obligatoire. En dessous de ce seuil, vous pouvez vous inscrire volontairement pour récupérer la TVA en amont. Les entreprises étrangères fournissant des prestations en Suisse doivent également s’inscrire si leur chiffre d’affaires suisse dépasse CHF 100 000.
Qu’est-ce qu’une QR-facture et en ai-je besoin ?
La QR-facture est le format standard suisse de bulletin de versement. Le QR code contient tous les détails de paiement : montant, devise, créancier et numéro de référence. Depuis octobre 2022, c’est le seul format validé. Si vous facturez des clients suisses par virement, votre facture devrait inclure une section QR-facture.
Puis-je facturer des clients suisses en EUR ?
Oui. La facturation en EUR est courante, surtout pour les transactions internationales et les entreprises proches de la frontière. Si vous êtes assujetti à la TVA, le montant de TVA doit cependant être déclaré en CHF. La conversion se fait au cours moyen publié par l’AFC (Administration fédérale des contributions).
Comment fonctionne la facturation transfrontalière sans autoliquidation UE ?
La Suisse n’étant pas dans l’UE, le mécanisme d’autoliquidation ne s’applique pas. Pour les prestations de services à des entreprises suisses, l’imposition dépend du lieu de la prestation. Pour les marchandises, la TVA à l’importation (8,1%) est perçue à la frontière. Chaque situation dépend de la nature de la prestation et des parties concernées.
Combien de temps conserver les factures en Suisse ?
10 ans. Tous les documents commerciaux, factures comprises, doivent être conservés pendant 10 ans à compter de la fin de l’exercice fiscal. L’archivage numérique est admis si les documents restent complets, ordonnés et lisibles. Les archives doivent être disponibles en Suisse ou accessibles depuis la Suisse.
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