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Franchise en base de TVA : comment ça marche ?

Seuils 2025, mentions obligatoires et ce qui se passe quand on dépasse. Tout ce qu'il faut savoir, sans jargon.

Qu'est-ce que la franchise en base de TVA ?

La franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) dispense les petites entreprises de facturer la TVA. Vous n'avez pas à la collecter ni à la déclarer. Vos prix restent plus accessibles pour les particuliers et vous évitez les déclarations de TVA. En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA sur vos propres achats. Les seuils dépendent de votre activité : prestations de services ou vente de marchandises.

Comment bénéficier de la franchise

1

Vérifiez votre éligibilité

Comparez votre chiffre d'affaires annuel aux seuils en vigueur. Pour les services, la limite est de 37 500 EUR. Pour la vente de biens, c'est 85 000 EUR. Si vous combinez les deux, chaque activité a son propre plafond.

2

Déclarez votre statut

Si vous créez une auto-entreprise ou micro-entreprise, la franchise s'applique par défaut tant que vous restez sous les seuils. Pour les autres formes juridiques, vérifiez auprès de votre service des impôts.

3

Rédigez vos factures correctement

Vos factures ne doivent afficher aucun montant de TVA. Ajoutez la mention obligatoire : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI." Sans cette mention, l'administration fiscale peut exiger le paiement de la TVA.

4

Surveillez votre chiffre d'affaires

Si vous dépassez les seuils, vous perdez le bénéfice de la franchise. Vous devez alors facturer la TVA à compter du premier jour du mois de dépassement. Gardez un suivi régulier de vos encaissements.

Conditions et seuils 2025

  • Prestations de services : chiffre d'affaires annuel inférieur à 37 500 EUR
  • Vente de marchandises : chiffre d'affaires annuel inférieur à 85 000 EUR
  • Vous êtes établi en France (auto-entrepreneur, micro-entreprise ou autre forme juridique éligible)
  • Vos factures ne doivent pas mentionner de TVA
  • Chaque facture porte la mention : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI"
  • Vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels

Questions fréquentes

Puis-je déduire la TVA sur mes achats avec la franchise ?

Non. Si vous ne facturez pas la TVA, vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos dépenses professionnelles. C'est le principal inconvénient du régime.

Que se passe-t-il si je dépasse le seuil ?

Vous devez commencer à facturer la TVA à partir du premier jour du mois de dépassement. Vous devrez également effectuer des déclarations de TVA et pourrez alors déduire la TVA sur vos achats.

Quelle mention doit figurer sur mes factures ?

"TVA non applicable, art. 293 B du CGI." Cette mention est obligatoire sur toutes vos factures. Son absence peut entraîner un redressement fiscal.

Puis-je choisir de facturer la TVA volontairement ?

Oui, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA même si votre chiffre d'affaires reste sous les seuils. C'est intéressant si vos clients sont des entreprises assujetties, car vous pourrez alors déduire la TVA sur vos propres achats. L'option vous engage pour deux ans.

Billstride permet-il de créer des factures sans TVA ?

Oui. Mettez le taux de TVA à 0 % et ajoutez la mention légale dans votre facture. Billstride n'affichera pas de ligne TVA sur le document final.

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