Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 15 mai 2026
Champ d'application
Ces conditions constituent un accord entre vous et superview llc, l'exploitant de Billstride (les coordonnées complètes de la société figurent dans les mentions légales). En créant un compte ou en utilisant Billstride, vous les acceptez.
Usage professionnel
Billstride s'adresse aux freelances, aux indépendants et aux entreprises agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle. En utilisant Billstride, vous confirmez agir en qualité de professionnel et non de consommateur.
Le service
Billstride est un service de facturation : vous pouvez créer, gérer et envoyer des factures, y compris aux formats de facturation électronique tels que ZUGFeRD, XRechnung et Factur-X, ainsi qu'utiliser les outils associés. Les fonctionnalités peuvent évoluer.
Votre compte
Vous devez fournir des informations exactes lors de l'inscription et protéger l'accès à votre compte. Vous êtes responsable de l'activité effectuée via votre compte.
Tarifs et paiement
Billstride fonctionne au paiement par facture : vous achetez du crédit, et chaque facture finalisée consomme le prix affiché dans l'application au moment où vous la finalisez. Il n'y a pas d'abonnement. Les prix peuvent changer ; le prix en vigueur est toujours affiché dans l'application avant la finalisation.
Remboursements
Le crédit non utilisé peut être remboursé, sous réserve des conditions d'éligibilité affichées dans l'application. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d'origine. Le crédit consommé par des factures finalisées n'est pas remboursable.
Vos contenus et responsabilités
Vos factures et données d'entreprise restent votre propriété. Vous êtes responsable de l'exactitude et de la légalité des factures que vous créez, y compris des mentions fiscales correctes, ainsi que du droit d'utiliser les données de vos destinataires. Nous traitons ces données pour votre compte comme décrit dans la politique de confidentialité.
Utilisation acceptable
Vous ne pouvez pas utiliser Billstride à des fins illégales, notamment pour des factures frauduleuses ou fictives, un usage abusif de la plateforme, des tentatives de perturbation du service ou d'accès aux données d'autres utilisateurs.
Disponibilité et évolution du service
Nous nous efforçons de maintenir Billstride disponible en permanence, sans toutefois garantir un fonctionnement ininterrompu. La maintenance, les mises à jour et des facteurs indépendants de notre volonté peuvent causer des interruptions. Nous pouvons modifier ou supprimer des fonctionnalités ; si nous mettons fin au service dans son ensemble, nous vous laisserons un délai raisonnable pour exporter vos données.
Pas de conseil fiscal ou juridique
Billstride vous aide à créer des factures mais ne fournit pas de conseil fiscal ou juridique. Les fonctions de validation sont fournies à titre indicatif ; vous restez responsable de la conformité de vos factures. En cas de doute, consultez un expert-comptable.
Responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes responsables que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, et notre responsabilité totale est limitée aux montants que vous nous avez payés au cours des douze mois précédant la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects tels que le manque à gagner. Rien dans ces conditions n'exclut une responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.
Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser Billstride et supprimer votre compte à tout moment. Nous pouvons suspendre ou résilier les comptes qui enfreignent ces conditions. En cas de résiliation, vous pouvez demander le remboursement du crédit non utilisé selon les conditions ci-dessus ; vos données sont traitées comme décrit dans la politique de confidentialité.
Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit de l'État du Wyoming, États-Unis. Si vous êtes un consommateur dans l'Union européenne, les règles impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence restent applicables.
Modifications de ces conditions
Nous pouvons mettre à jour ces conditions à mesure que le service évolue. Les changements importants seront annoncés à l'avance ; la poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur d'un changement vaut acceptation.