Vérifiez votre transaction
Cet outil fournit des indications générales basées sur les règles de TVA de l'UE. Il ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Consultez un conseiller fiscal pour votre situation spécifique.
Comment ça marche
Saisissez les détails
Sélectionnez les pays du vendeur et de l'acheteur, si le client est une entreprise ou un consommateur, et le type de transaction.
Résultat instantané
L'outil évalue les règles de TVA de l'UE et détermine si l'autoliquidation s'applique à votre transaction spécifique.
Copiez la mention de facturation
Si l'autoliquidation s'applique, copiez la mention légalement obligatoire directement dans votre facture.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le mécanisme d'autoliquidation ?
Le mécanisme d'autoliquidation transfère l'obligation de TVA du vendeur à l'acheteur. Au lieu que le vendeur facture la TVA, l'acheteur la déclare dans sa propre déclaration fiscale. Il s'applique principalement aux services B2B transfrontaliers au sein de l'UE.
Ai-je besoin du numéro de TVA de l'acheteur pour l'autoliquidation ?
Oui, pour les transactions B2B transfrontalières au sein de l'UE (services et biens), l'acheteur doit disposer d'un numéro de TVA valide. Sans celui-ci, vous ne pouvez pas appliquer l'autoliquidation et devez facturer la TVA à votre taux national.
Quelle est la différence entre l'autoliquidation et la livraison intracommunautaire ?
L'autoliquidation s'applique aux services B2B transfrontaliers. La livraison intracommunautaire s'applique aux biens B2B transfrontaliers. Les deux aboutissent à 0 % de TVA sur la facture, mais la base juridique et les obligations déclaratives diffèrent.
L'autoliquidation s'applique-t-elle aux transactions B2C ?
Non. L'autoliquidation ne s'applique qu'aux transactions B2B. Pour les ventes B2C vers d'autres pays de l'UE, le vendeur facture généralement la TVA au taux du pays de destination, souvent via le système de guichet unique (OSS).
Que se passe-t-il si j'applique mal l'autoliquidation ?
Si vous ne facturez pas la TVA alors que vous le devriez, vous pourriez être redevable du montant de TVA plus des pénalités. Si vous facturez la TVA alors que l'autoliquidation s'applique, l'acheteur ne peut pas la récupérer par le mécanisme normal. Vérifiez toujours le numéro de TVA de l'acheteur avant d'appliquer l'autoliquidation.
Créez automatiquement des factures avec autoliquidation
Billstride applique les règles fiscales correctes en fonction du pays et du numéro de TVA de votre client. Pas de recherche manuelle nécessaire.
- Détection automatique de l'autoliquidation
- Mentions de facturation ajoutées automatiquement
- Validation du numéro de TVA intégrée
- Conforme Factur-X et ZUGFeRD